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title: "Point 3 : Agrément des praticiens"
description: "La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, modifiant les dispositions de la loi du 6 août 2004, **a supprimé les agréments de praticiens** pour les activités de diagnostic prénatal et d’assistance médicale à la procréation (activités cliniques…"
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updated: "2024-01-11"
category: AMP
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# Point 3 : Agrément des praticiens

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, modifiant les dispositions de la loi du 6 août 2004, **a supprimé les agréments de praticiens** pour les activités de diagnostic prénatal et d’assistance médicale à la procréation (activités cliniques et biologiques).

L’Agence de la biomédecine n’est donc plus compétente pour recevoir et instruire les demandes de praticiens pour l’exercice de ces activités.

**Désormais, l’évaluation des praticiens est faite par l’ARS dans le cadre de l’autorisation d’activité délivré.**

En effet, pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les laboratoires et les organismes devront faire appel à des praticiens en mesure de prouver leurs compétences.

L’arrêté du 13 février 2015 fixe les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation.