Edito

Porté par la volonté d’accompagner au mieux chaque adhérente et adhérent de la FHP-MCO, nous proposons ici un accès à l’ensemble des textes règlementaires définissant les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins soumises à autorisation.

Notre objectif est de mettre à disposition un outil unique pour l’ensemble des dispositifs d’autorisation des activités de soins afin, d’une part, d’en faciliter l’accès et, d’autre part, en poursuivant l’objectif d’être pédagogique.

En effet, nous sommes faces à une réforme sans précédent portant sur ce qui légitime notre existence à tous, à savoir, le régime du droit des autorisations des activités de soins.

C’est pourquoi nous soulignons notre profond attachement à ce régime juridique garant (a priori) de règles de fonctionnement claires et transparentes tant pour les acteurs de santé que pour le régulateur via les Schémas Régionaux de santé ou encore les usagers.

En matière de droits des autorisations, la situation était, il est vrai, hétérogène entre :

• 18 activités de soins soumises à autorisation s’appuyant parfois sur :
  • Des normes de moyens (Décret de 1956 et Maternité de 1998)
  • Des normes de compétences (urgences, ambulatoires…)
  • Des exigences d’activité (seuils d’activité, …)
• Des reconnaissances contractuelles : USC, Soins palliatifs, …

Ce paysage dépassé, incohérent et ne correspondait plus à la réalité des prises en charge des patients aujourd’hui. Il y avait consensus sur ce constat partagé.

Cependant, l’objet n’était pas de faire systématiquement « table rase » de l’existant.

Certains dispositifs ont fait leur preuve de leur efficacité à l’instar de la cardiologie interventionnelle même si notamment la question de la gestion de l’actualisation des listes d’actes se pose régulièrement.

Si nous actons qu’une norme définit « un ensemble de règles de conduite qui s’impose à un groupe social », en l’occurrence ici aux professionnels de santé, celle-ci doit constituer une opportunité pour développer les innovations et non un frein comme c’est le cas trop souvent actuellement.

Aussi, dans le cadre de ces travaux, nous avons proposé un droit des autorisations souple permettant d’atteindre trois objectifs :

• Redonner des marges de manœuvre au sein de nos organisations afin de garantir la liberté de choix de nos modes de fonctionnement. Vouloir figer par décret une organisation type est inadaptée et source d’inefficience.
  Laissons les acteurs de terrain prendre les initiatives en fonction de leur contexte local caractérisé par leur taille, leur gamme d’activité et leurs expériences territoriales tout en apportant les garanties nécessaires à la sécurité et la qualité des soins.
• Favoriser l’innovation organisationnelle, clinique et thérapeutique.
• Changer de paradigme en développant une construction normative moderne s’appuyant sur la qualité et la sécurité de prise en charge des patients faisant ainsi la promotion de la mesure des résultats et des compétences mises à disposition.

Une feuille de route en 9 points est venue compléter ces trois objectifs.

A l’issue de ces travaux ayant débutés en 2018 et en partie achevés en 2023, on prend acte de quelques mesure de simplification (durée à 7 ans, visite de conformité non systématique, etc.) et de 21 activités de soins soumises à autorisation.

Sans l’obtention de l’un de ces 21 « passeports » d’activités, nos structures n’ont pas de raison d’être et pas d’existence possible.

Belle appropriation de la règlementation !