Réforme des autorisations de Santé
Contexte
Les enjeux de la réforme « La réforme a pour objectif opérationnel l’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge, une meilleure adaptation à l’innovation en santé et une plus grande territorialisation de l’offre de soin (développement du « faire ensemble » notamment).
Cette réforme permet l’émergence d’une logique globale de gradation de l’offre de soins reposant sur des fondements techniques médicaux tout en s’appuyant, dès que cela est justifié scientifiquement, sur des seuils d’activité minimale dans un contexte de renforcement de la qualité et de la pertinence.
Feuille de route FHP-MCO
La ligne syndicale portée pendant ces travaux de réforme des autorisations en 9 points :
- Définir et délivrer les autorisations d’activité de soins par site géographique (seuils notamment)
- Centrer le régime des autorisations sur les activités de soins et non sur les techniques
- Promouvoir une organisation territoriale s’appuyant sur des structures de proximité et des structures de recours concentrées sur les prises en charges complexes et refuser tout autre gradation des soins.
- Proportionner les exigences réglementaires (soins critiques, permanence de soins, …) en fonction des prises en charge.
- Reconnaître les compétences acquises par l’expérience des médecins
- Ne pas empêcher la réalisation d’actes urgences ou secondaires
- Plaider pour un régime d’autorisation basé sur des compétences et une approche qualitative en lieu et place d’une approche avec des normes de moyens
- Exiger la réalisation d’étude impacts afin de garantir l’accessibilité aux soins
- Veiller à la conformité des PRS par rapport à la réglementation nationale et empêcher la création de normes régionales. De plus, il est nécessaire de porter le fait que les critères de compétences médicales des médecins doivent être différenciés des exigences supportées par le droit des autorisations, et donc, des établissements de santé et, de facto, traités en dehors de la réforme des autorisations.