- Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R.2142-3et R.6122-32 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation
https://fhpmco-autorisations.fr/wp-content/uploads/2024/01/Arrete-du-26-fevrier-2007-fixant-la-composition-du-dossier-prevu-aux-articles-R.-2142-3-et.pdf - Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d’évaluation des activités d’assistance médicale à la procréation
https://fhpmco-autorisations.fr/wp-content/uploads/2024/01/Arrete-du-20-juin-2007-relatif-au-contenu-du-document-devaluation.pdf - Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
https://fhpmco-autorisations.fr/wp-content/uploads/2024/01/Arrete-du-30-juin-2017-modifiant-larrete-du-11-avril-2008-modifie-relatif-aux-regles-de-bonnes-pratiques-cliniques-et-biologiques-dassistance-.pdf - Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d’expérience des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation mentionnées à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique
https://fhpmco-autorisations.fr/wp-content/uploads/2024/01/Arrete-du-13-fevrier-2015-fixant-les-conditions-de-formation-et-dexperience-des-praticiens.pdf - Décret no 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation : le texte précise les conditions d’âge pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d’assistance médicale à la procréation à leur bénéfice. Il fixe en outre la composition de l’équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation. Enfin, le décret prévoit la suppression de la participation aux frais afférents à l’assistance médicale à la procréation.
https://fhpmco-autorisations.fr/wp-content/uploads/2024/01/decret-28-sept-2021-joe_20210929_0227_0026.pdf
