La chirurgie esthétique correspond aux installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
L’autorisation est accordée ou renouvelée par le DG ARS où se situent les installations de chirurgie esthétique.
Les demandes d’autorisation et de renouvellement de l’autorisation sont adressées DG ARS par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l’autorisation.
Les demandes de renouvellement sont présentées par le titulaire de l’autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l’achèvement de la durée de l’autorisation en cours de validité.
L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa (Article L. 6322-1 du CSP).