Décret no 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Ce décret modifie la liste des établissements, structures ou organismes autorisés à disposer d’une PUI ; précise les conditions d’implantation et de fonctionnement des PUI ainsi que les dispositions relatives à l’exercice en PUI ; et définit les missions et activités des PUI et notamment les missions de pharmacie clinique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038496476
Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Allongement de la durée de l’autorisation et modification du calendrier pour le renouvelle des autorisations) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044890697
Référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de PUI – 24 mars 2022
La 5ème version du référentiel d’évaluation des demandes d’autorisation de pharmacie à usage intérieur (PUI), destiné aux pharmaciens hospitaliers a été publiée par l’Ordre des pharmaciens. Elle reprend l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession en y intégrant les pratiques issues de leur exercice : https://fhpmco-autorisations.fr/wp-content/uploads/2023/09/Referentiel_PUI-2022.pdf
Note d’information no DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions transitoires prévues à l’article 4 du décret no 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/note_information_dgos_2019_205t0.pdf
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023865866
Arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044053502
Dépêche Expert N°640 FHP MCO : management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique a été publié au journal officiel : https://www.fhpmco.fr/2021/09/29/depeche-expert-n640-management-de-la-qualite-du-circuit-des-dispositifs-medicaux-implantables-dans-les-etablissements-de-sante-et-les-installations-de-chirurgie-esthetique-mise-en-oeuv/