L’arrêté du 30 juin 2017 (modifiant un arrêté du 11 avril 2008) définit les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.
Ces règles représentent un ensemble de dispositions opposables dans l’objectif de la meilleure prise en charge médicale des patients pour l’ensemble des processus cliniques et biologiques de l’AMP, qu’elle soit réalisée en intraconjugal ou avec tiers donneur, des procédures de don ainsi que de préservation de la fertilité.
Elles définissent des règles destinées à maîtriser la qualité et la sécurité des pratiques, ainsi que la traçabilité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
Elles s’imposent aux établissements de santé, aux laboratoires de biologie médicale et aux organismes, autorisés pour ces activités, ainsi qu’aux praticiens qui participent à ces activités.
Ces règles de bonnes pratiques sont applicables sans préjudice des autres législations et règlementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires.
Elles définissent des règles complémentaires spécifiques de l’AMP.