Activité de soins non concernée par la réforme
L’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale est définie par des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement issues des décrets de 2002.
Une circulaire DHOS/SDO n° 228 du 15 mai 2003 fait suite à la publication de ces décrets n° 2002-1197 et n° 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatifs au traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, publiés au Journal Officiel du 25 septembre 2002.
Un arrêté de 2005 apporte des précisions et modifications relatives aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant cette activité.
Dans le cadre de la réforme des activités de soins, des travaux avaient commencé afin de faire évoluer les conditions d’implantation et de fonctionnement. Ces travaux avaient posé les limites du cadre réglementaire actuel : pas de lien autorisation/greffe, pas de prise en compte du parcours, passer de normes techniques de fonctionnement à des critères de qualité et sécurité des soins, passer de l’IRC (insuffisance rénale chronique) à la MRC (maladie rénale chronique).
Mais à ce jour, les travaux ont été arrêtés.
L’ensemble des éléments présentés dans les points suivants reprend la réglementation issue des décrets de 2002 et l’arrêté de 2005 mais également de la circulaire de 2003.