Activité de soins non concernée par la réforme
L’activité de soins de « périnatalité », plus précisément -Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale- a été définie par les décrets de périnatalité publiés en octobre 1998.
Il s’agissait du volet réglementaire du plan de périnatalité dont l’objectif était de réduire la morbidité et la mortalité périnatale.
Ces décrets ont permis de cadrer plusieurs points :
- Le premier décret définit les conditions d’implantation et en particulier les types de maternité en fonction des soins de néonatologie.
- Le second décret fixe les conditions techniques de fonctionnement que les établissements de santé, publics ou privés doivent respecter en termes de locaux, d‘équipements et de présence des personnels médicaux spécialisés, sages-femmes, médecins, personnels paramédicaux.
Dans le cadre de la réforme des activités de soins, des travaux avaient commencé afin de faire évoluer les conditions d’implantation et de fonctionnement.
A ce jour, les travaux ont été arrêtés.
L’ensemble des éléments présentés dans les points suivants reprend la réglementation de ces décrets ainsi que l’arrêté 25 avril 2000 relatif aux locaux de pré travail et de travail, aux dispositifs médicaux et aux examens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale.