La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, modifiant les dispositions de la loi du 6 août 2004, a supprimé les agréments de praticiens pour les activités de diagnostic prénatal et d’assistance médicale à la procréation (activités cliniques et biologiques).
L’Agence de la biomédecine n’est donc plus compétente pour recevoir et instruire les demandes de praticiens pour l’exercice de ces activités.
Désormais, l’évaluation des praticiens est faite par l’ARS dans le cadre de l’autorisation d’activité délivré.
En effet, pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les laboratoires et les organismes devront faire appel à des praticiens en mesure de prouver leurs compétences.
L’arrêté du 13 février 2015 fixe les conditions de formation et d’expérience des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation.